Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 mars 2015, n° 14-11.599
ECLI:FR:CCASS:2015:C200494
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Est soumise à la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation la demande d'un avocat en fixation de ses honoraires dirigée contre une personne physique ayant eu recours à ses services à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
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