Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 mars 2015, n° 14-10.744
ECLI:FR:CCASS:2015:C200376
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale prévoit que lors d'une opération de contrôle d'application de la législation relative aux cotisations et contributions sociales, le cotisant puisse opposer à l'organisme de recouvrement l'interprétation admise par une circulaire ou une instruction du ministre chargé de la sécurité sociale, publiées. Cette interprétation fait obstacle au redressement pour la période pendant laquelle le cotisant a appliqué l'interprétation alors en vigueur. Encore faut-il que ladite circulaire ou instruction comporte une interprétation de la règle dont l'application est nécessaire. Est inopérant le moyen tenant à l'opposabilité d'une circulaire publiée de la direction de la sécurité sociale qui ne comporte aucune interprétation des frais de nourriture au sens de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale
Articles du code de la sécurité sociale visés
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