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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 mars 2015, n° 13-26.892

ECLI:FR:CCASS:2015:C200319

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Lorsque des salariés sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d'incapacité ou d'invalidité, la cessation de la relation de travail est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant cette relation et il ne peut être dérogé à ce principe par une disposition contractuelle

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 mars 2015, n° 13-26.892 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC200319 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2J34HBMC