Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 février 2015, n° 14-11.398
ECLI:FR:CCASS:2015:C200235
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'expiration du délai d'un mois au terme duquel, en application de l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, un requérant peut considérer comme rejetée la demande qu'il a formée devant la commission de recours amiable, n'a pas pour effet de dessaisir cette dernière de la réclamation de l'intéressé
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 février 2015, n° 14-11.398 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC200235 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5JYVWKT2