RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 février 2015, n° 14-11.398
ECLI:FR:CCASS:2015:C200235
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'expiration du délai d'un mois au terme duquel, en application de l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, un requérant peut considérer comme rejetée la demande qu'il a formée devant la commission de recours amiable, n'a pas pour effet de dessaisir cette dernière de la réclamation de l'intéressé
Articles du code de la sécurité sociale visés
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