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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 février 2015, n° 14-11.398

ECLI:FR:CCASS:2015:C200235

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'expiration du délai d'un mois au terme duquel, en application de l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, un requérant peut considérer comme rejetée la demande qu'il a formée devant la commission de recours amiable, n'a pas pour effet de dessaisir cette dernière de la réclamation de l'intéressé

Articles du code de la sécurité sociale visés

Suivre l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 février 2015, n° 14-11.398 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC200235 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5JYVWKT2