RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 février 2015, n° 13-25.591
ECLI:FR:CCASS:2015:C200216
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les conditions d'ouverture des droits aux prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité doivent s'apprécier, pour les assurés qui bénéficient du maintien de leur qualité d'assuré en application de l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale, à la date de la dernière cessation d'activité
Articles du code de la sécurité sociale visés
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