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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 février 2015, n° 13-25.591

ECLI:FR:CCASS:2015:C200216

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Les conditions d'ouverture des droits aux prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité doivent s'apprécier, pour les assurés qui bénéficient du maintien de leur qualité d'assuré en application de l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale, à la date de la dernière cessation d'activité

Articles du code de la sécurité sociale visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 février 2015, n° 13-25.591 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC200216 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-1KTH7GXV