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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 février 2015, n° 13-25.985

ECLI:FR:CCASS:2015:C200102

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Lorsque l'indu de cotisations sociales résulte d'une décision administrative ou juridictionnelle, le délai de prescription de l'action en restitution des cotisations en cause ne peut commencer à courir avant la naissance de l'obligation de remboursement découlant de cette décision

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 février 2015, n° 13-25.985 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC200102 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8MTPANX8