CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 février 2015, n° 13-25.985
ECLI:FR:CCASS:2015:C200102
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsque l'indu de cotisations sociales résulte d'une décision administrative ou juridictionnelle, le délai de prescription de l'action en restitution des cotisations en cause ne peut commencer à courir avant la naissance de l'obligation de remboursement découlant de cette décision
Articles du code de la sécurité sociale visés
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