Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 janvier 2015, n° 14-10.584
ECLI:FR:CCASS:2015:C200088
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En cas de faute inexcusable de l'employeur, l'indemnisation complémentaire à laquelle la victime a droit en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, s'étend aux conséquences d'une rechute de l'accident du travail initial. Viole les dispositions de ce texte, la cour d'appel qui, alors qu'elle avait par un précédent arrêt reconnu la faute inexcusable de l'employeur dans la survenance de l'accident du travail et ordonné avant-dire droit une mesure d'expertise, devant statuer sur le montant des indemnités dues à la victime, déclare cette dernière irrecevable à invoquer la faute inexcusable de l'employeur dans la rechute de l'accident du travail et refuse de l'indemniser des conséquences de la rechute
Articles du code de la sécurité sociale visés
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