Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 janvier 2015, n° 13-26.657
ECLI:FR:CCASS:2015:C200030
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les intérêts capitalisés ne constituent plus des intérêts, mais un nouveau capital s'ajoutant au premier. Par suite, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que les dispositions de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution n'imposent pas que le commandement de payer distingue les intérêts capitalisés du capital échu
Articles du code des procédures civiles d'exécution visés
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