Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 janvier 2015, n° 13-21.044
ECLI:FR:CCASS:2015:C200001
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Statuant sur l'appel formé contre un jugement d'orientation, une cour d'appel retient à bon droit que la demande en réparation dirigée contre un notaire, du fait de l'inaccomplissement de formalités dans la rédaction de l'acte de vente de l'immeuble saisi, étrangère aux conditions d'exécution de la saisie immobilière, n'entre pas dans le champ des attributions du juge de l'exécution et n'a pas à être renvoyée devant une autre juridiction, le moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel du juge de l'exécution constituant une fin de non-recevoir et non une exception d'incompétence
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