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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 16 décembre 2015, n° 14-29.322

ECLI:FR:CCASS:2015:C101442

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Selon l'article 246 du code civil, si une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute et s'il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande pour altération définitive du lien conjugal. Il en va ainsi même si la demande reconventionnelle en divorce pour faute est présentée à titre subsidiaire

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 16 décembre 2015, n° 14-29.322 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC101442 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VYXKYJEK