CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 16 décembre 2015, n° 14-29.322
ECLI:FR:CCASS:2015:C101442
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon l'article 246 du code civil, si une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute et s'il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande pour altération définitive du lien conjugal. Il en va ainsi même si la demande reconventionnelle en divorce pour faute est présentée à titre subsidiaire
Articles du code civil visés
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