CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 16 décembre 2015, n° 15-14.273
ECLI:FR:CCASS:2015:C101436
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'irrégularité de la déclaration d'appel en ce qu'elle est faite au nom d'une partie n'affecte pas cet acte en ce qu'il est établi au nom d'une autre partie
Articles du code de procédure civile visés
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