Cour de cassation, première chambre civile, 12 novembre 2015, n° 14-21.725

Sommaire de la Cour

La règle selon laquelle l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté ne s'applique qu'à compter de l'expiration du délai de prescription de l'action. Après cette date, l'exception n'est recevable que si l'acte n'a pas commencé à être exécuté. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui écarte la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'exception de nullité opposée par le créancier à la caution ayant soulevé cette exception pour faire échec à l'action en exécution de son engagement, dès lors qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que le créancier ait prétendu que la caution avait commencé à l'exécuter

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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