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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 21 octobre 2015, n° 14-24.926

ECLI:FR:CCASS:2015:C101143

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Tous les modes de preuve sont admissibles pour établir que c'est avec une intention libérale que le défunt a consenti à un héritier un avantage indirect

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 21 octobre 2015, n° 14-24.926 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC101143 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-R94JMV81