Cour de cassation, première chambre civile, 14 octobre 2015, n° 14-21.894
ECLI:FR:CCASS:2015:C101111
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si la destination professionnelle d'un crédit doit résulter d'une stipulation expresse, les dispositions régissant le crédit à la consommation ne sont pas applicables à la convention de compte courant à vocation professionnelle, ce dernier eût-il fonctionné à découvert
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
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