RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 2015, n° 14-21.111
ECLI:FR:CCASS:2015:C101034
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ne se borne pas à appliquer le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et l'article 314-1 du code pénal, la cour d'appel qui, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, a estimé que le préjudice subi par la Caisse des règlements pécuniaires des avocats (Carpa), victime d'un abus de confiance, est égal à la somme expressément visée par l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et par ledit jugement
Articles du code pénal visés
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