AnnulationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 23 septembre 2015, n° 14-14.823
ECLI:FR:CCASS:2015:C100979
Sommaire de la Cour
Lorsque des décisions étrangères sont annulées, l'arrêt qui les avait déclarées exécutoires se trouve privé de fondement juridique
Articles du code de procédure civile visés
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