Cour de cassation, première chambre civile, 10 septembre 2015, n° 14-20.917
ECLI:FR:CCASS:2015:C100931
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il se déduit de l'article L. 622-13, I, du code de commerce que l'inexécution d'une transaction ne peut être invoquée par un créancier pour faire échec à l'autorité de la chose jugée qui s'y attache, dès lors que la première échéance de règlement convenue à la transaction est intervenue après la mise en redressement judiciaire du débiteur
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 10 septembre 2015, n° 14-20.917 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC100931 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0Y6DZDVB