Cour de cassation, première chambre civile, 9 septembre 2015, n° 14-22.794
ECLI:FR:CCASS:2015:C100882
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En matière de responsabilité contractuelle, l'action directe est ouverte à la personne lésée contre l'assureur de la personne devant réparation si la loi applicable à l'obligation contractuelle ou la loi applicable au contrat d'assurance le prévoit. Dès lors, viole les articles 9, 10 et 11 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, ensemble l'article 3 du code civil, une cour d'appel qui, pour rejeter l'exception d'incompétence territoriale soulevée par une société allemande dont la responsabilité contractuelle est recherchée et son assureur, retient que le principe de l'applicabilité de l'action directe se trouve régi par la loi du lieu où le fait dommageable s'est produit
Articles du code civil visés
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