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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 24 juin 2015, n° 13-21.468

ECLI:FR:CCASS:2015:C100725

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La loi du lieu de l'accident définit l'assiette du recours de l'organisme d'assurance sociale qui en indemnise la victime

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 24 juin 2015, n° 13-21.468 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC100725 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-DCDPP5GH