CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 24 juin 2015, n° 13-21.468
ECLI:FR:CCASS:2015:C100725
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La loi du lieu de l'accident définit l'assiette du recours de l'organisme d'assurance sociale qui en indemnise la victime
Articles du code civil visés
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