Cour de cassation, première chambre civile, 3 juin 2015, n° 14-13.193
ECLI:FR:CCASS:2015:C100627
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ne relève pas de l'article L. 132-1 du code de la consommation, la clause limitant la durée de validité du crédit de communication et de la ligne dédiée d'une carte prépayée commercialisée par un opérateur de téléphonie mobile, dès lors qu'une telle clause participe de la définition de l'objet principal du contrat
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
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