CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 3 juin 2015, n° 14-10.908
ECLI:FR:CCASS:2015:C100609
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l'article L. 137-2 du code de la consommation se situe, pour une action en paiement de travaux, au jour de l'établissement de la facture
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
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