Cour de cassation, première chambre civile, 3 juin 2015, n° 13-12.675

Sommaire de la Cour

Par arrêt du 26 février 2015 (Christie's France, C-41/14), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 1er, § 4, de la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à ce que la personne redevable du droit de suite, désignée comme telle par la législation nationale, que ce soit le vendeur ou un professionnel du marché de l'art intervenant dans la transaction, puisse conclure avec toute autre personne, y compris l'acheteur, que cette dernière supporte définitivement, en tout ou en partie, le coût du droit de suite, pour autant qu'un tel arrangement contractuel n'affecte nullement les obligations et la responsabilité qui incombent à la personne redevable envers l'auteur. Dès lors, viole l'article L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l'article 48 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 portant transposition de la directive précitée, une cour d'appel qui, pour déclarer nulle la clause figurant dans les conditions générales d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, mettant le paiement du droit de suite à la charge de l'acquéreur, énonce que ce texte met le paiement du droit de suite à la charge du vendeur et n'autorise aucune dérogation par voie conventionnelle

Articles du code de la propriété intellectuelle visés

• L. 122-83 décisions