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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 15 avril 2015, n° 14-10.661

ECLI:FR:CCASS:2015:C100407

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Pour pouvoir recueillir, selon les dispositions successorales françaises, le legs fait à son profit, qui est licite, une fondation étrangère doit bénéficier de la personnalité morale au jour de l'ouverture de la succession selon la loi régissant son statut, sans être tenue d'obtenir la reconnaissance d'utilité publique en France

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 15 avril 2015, n° 14-10.661 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC100407 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-374RKJ73