RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 15 avril 2015, n° 14-10.661
ECLI:FR:CCASS:2015:C100407
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Pour pouvoir recueillir, selon les dispositions successorales françaises, le legs fait à son profit, qui est licite, une fondation étrangère doit bénéficier de la personnalité morale au jour de l'ouverture de la succession selon la loi régissant son statut, sans être tenue d'obtenir la reconnaissance d'utilité publique en France
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