RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 19 mars 2015, n° 13-28.776
ECLI:FR:CCASS:2015:C100323
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation du contenu du contrat, que les juges du fond estiment si la souscription conjointe d'un époux, postérieure à celle du premier conjoint souscripteur, emporte ou non novation du contrat d'assurance sur la vie
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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