Cour de cassation, première chambre civile, 11 février 2015, n° 13-27.923
ECLI:FR:CCASS:2015:C100144
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime que si l'exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé de ses droits de créance, notamment par une donation-partage, c'est à la condition que soit caractérisée la commune intention des parties de procéder à un tel paiement
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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