Cour de cassation, première chambre civile, 15 janvier 2015, n° 13-23.489
ECLI:FR:CCASS:2015:C100051
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article L. 341-4 du code de la consommation la cour d'appel qui apprécie la disproportion manifeste de l'engagement de la caution à ses biens et revenus sans prendre en considération son endettement global, y compris celui résultant d'engagements de caution
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
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