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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 15 janvier 2015, n° 13-25.512

ECLI:FR:CCASS:2015:C100048

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'exception de nullité ne peut être invoquée que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui, pour déclarer des emprunteurs recevables à invoquer, par voie d'exception, la nullité d'un acte de prêt, énonce que ceux-ci apparaissent n'avoir eu connaissance du défaut de pouvoir du mandataire qui leur avait été assigné qu'après avoir cessé le remboursement des échéances du prêt en cours

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 15 janvier 2015, n° 13-25.512 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC100048 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-D7FCMR7N