CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 15 janvier 2015, n° 13-25.512
ECLI:FR:CCASS:2015:C100048
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'exception de nullité ne peut être invoquée que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui, pour déclarer des emprunteurs recevables à invoquer, par voie d'exception, la nullité d'un acte de prêt, énonce que ceux-ci apparaissent n'avoir eu connaissance du défaut de pouvoir du mandataire qui leur avait été assigné qu'après avoir cessé le remboursement des échéances du prêt en cours
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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