CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 14 janvier 2015, n° 13-26.279
ECLI:FR:CCASS:2015:C100003
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Est perpétuelle l'exception de nullité opposée à la demande en nullité d'un testament
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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