Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2014, n° 13-20.627
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02408
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application de l'article L. 3123-17 du code du travail, lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2014, n° 13-20.627 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO02408 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-85K7KP0W