Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2014, n° 14-60.165
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02391
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Tout salarié employé par une entreprise dont l'effectif est au moins égal à cinquante salariés doit relever d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2014, n° 14-60.165 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO02391 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-CKXR6YKG