Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2014, n° 14-13.712
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02390
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si les salariés engagés à durée déterminée peuvent seuls agir devant le juge prud'homal en vue d'obtenir la requalification de leurs contrats en contrats à durée indéterminée, les syndicats ont qualité pour demander au juge d'instance, juge de l'élection, que les contrats de travail soient considérés comme tels s'agissant des intérêts que cette qualification peut avoir en matière d'institutions représentatives du personnel et des syndicats, notamment pour la détermination des effectifs de l'entreprise
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2014, n° 14-13.712 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO02390 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-MSHGWRK3