Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2014, n° 14-13.712

Sommaire de la Cour

Si les salariés engagés à durée déterminée peuvent seuls agir devant le juge prud'homal en vue d'obtenir la requalification de leurs contrats en contrats à durée indéterminée, les syndicats ont qualité pour demander au juge d'instance, juge de l'élection, que les contrats de travail soient considérés comme tels s'agissant des intérêts que cette qualification peut avoir en matière d'institutions représentatives du personnel et des syndicats, notamment pour la détermination des effectifs de l'entreprise

Articles du code du travail visés

• L. 1242-144 décisions
• L. 1111-220 décisions