Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2014, n° 14-14.917
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02389
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les accords prévus aux articles L. 2314-28 et L. 2324-26 du code du travail en cas de transfert d'entreprise, et ayant pour objet d'aligner la date des élections dans les entités transférées sur celle de l'entreprise d'accueil, ne sont pas soumis à l'exigence d'unanimité et peuvent être valablement conclus aux conditions prévues par l'article L. 2232-12 du code du travail
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2014, n° 14-14.917 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO02389 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-N6BXB25Y