RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 2014, n° 13-15.081
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02367
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'annulation par le tribunal d'instance de la désignation d'un délégué syndical, quel qu'en soit le motif, n'ayant pas d'effet rétroactif, ne prive pas le salarié de son statut protecteur
Articles du code du travail visés
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