Cour de cassation, chambre sociale, 10 décembre 2014, n° 13-22.134
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02298
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle et partant d'invocation de moyens au soutien d'une telle demande n'interdit pas au salarié d'exiger le respect par l'employeur des dispositions de l'article L. 1237-13 du code du travail, relatives au montant minimal de l'indemnité spécifique d'une telle rupture
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 10 décembre 2014, n° 13-22.134 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO02298 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-NDEHYZF8