Cour de cassation, chambre sociale, 9 décembre 2014, n° 13-22.212
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02270
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En l'absence de prévision contraire par la loi, un usage ou un engagement unilatéral de l'employeur, le temps de trajet pris pendant l'horaire normal de travail en exécution des fonctions représentatives s'impute sur les heures de délégation
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 9 décembre 2014, n° 13-22.212 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO02270 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-0VNB3A3J