Cour de cassation, chambre sociale, 10 décembre 2014, n° 14-60.447
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02267
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu'il a expressément reçu mandat à cette fin, ce mandat peut être verbal
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 10 décembre 2014, n° 14-60.447 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO02267 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-PTEWKWK6