Cour de cassation, chambre sociale, 2 décembre 2014, n° 13-24.029
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02248
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'appréciation de la faute reprochée à un salarié protégé et dont le licenciement est envisagé relevant de l'autorité administrative, l'action en nullité d'une expertise ordonnée en référé ou sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile exercée à titre principal est recevable lorsque la mesure est destinée à établir si le grief est fondé
Articles du code de procédure civile visés
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