RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 5 novembre 2014, n° 14-11.634
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01988
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La liste commune, formée entre un syndicat catégoriel et un syndicat intercatégoriel, est valable dès lors que cette liste ne comprend de candidats que dans les collèges dans lesquels les statuts des deux organisations syndicales leur donnent vocation à en présenter
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