Cour de cassation, chambre sociale, 5 novembre 2014, n° 13-18.427
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01987
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le contrôle de l'activité d'un salarié, au temps et au lieu de travail, par un service interne à l'entreprise chargé de cette mission ne constitue pas, en soi, même en l'absence d'information préalable du salarié, un mode de preuve illicite
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 5 novembre 2014, n° 13-18.427 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO01987 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JM8A100C