Cour de cassation, chambre sociale, 22 octobre 2014, n° 13-18.362

Sommaire de la Cour

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail la cour d'appel qui rejette la demande d'un salarié en paiement de rappel de salaire fondée sur la méconnaissance de ces textes, sans se livrer à une analyse comparée de la situation, des fonctions et des responsabilités du salarié avec celles des autres membres du comité de direction qui relevaient tous du groupe III, et sans rechercher, comme il lui était demandé, si les fonctions respectivement exercées par les uns et les autres n'étaient pas de valeur égale à celles de l'intéressé

Articles du code du travail visés

• L. 1152-1216 décisions
• L. 1154-1185 décisions
• L. 3221-417 décisions
• L. 3221-28 décisions