Cour de cassation, chambre sociale, 22 octobre 2014, n° 13-19.858
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01867
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'exercice normal du droit de grève n'étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l'existence de revendications professionnelles collectives dont l'employeur doit avoir connaissance au moment de l'arrêt de travail, peu important les modalités de cette information
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 22 octobre 2014, n° 13-19.858 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO01867 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-0DRR85RM