Cour de cassation, chambre sociale, 22 octobre 2014, n° 13-16.614
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01862
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'employeur peut mettre à disposition du comité d'entreprise un nouveau local aménagé, dès lors que ce local lui permet d'exercer normalement ses fonctions. Doit dès lors être censuré l'arrêt qui, sans constater que le nouveau local mis à la disposition du comité d'entreprise ne lui permet pas d'exercer normalement ses fonctions, décide que le refus du comité d'entreprise de quitter son local actuel ne constitue pas un trouble manifestement illicite aux motifs que le nouveau local est plus petit que l'actuel et que l'employeur ne justifie pas du préjudice particulier que lui cause ce refus du comité
Articles du code de procédure civile visés
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