Cour de cassation, chambre sociale, 8 octobre 2014, n° 13-60.262
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01772
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si le renouvellement des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ne peut avoir pour effet de mettre fin aux mandats en cours avant leur date d'expiration, l'employeur, afin d'assurer la permanence de l'institution, peut réunir le collège désignatif avant le terme ultime de ces mandats, les désignations ainsi effectuées ne prenant effet qu'à ce terme
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 8 octobre 2014, n° 13-60.262 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO01772 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-VVM9NYXD