Cour de cassation, chambre sociale, 8 octobre 2014, n° 14-11.317
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01771
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Un tribunal d'instance, ayant constaté que les statuts de l'Union des navigants de l'aviation civile lui donnaient vocation à représenter, outre le personnel navigant technique, le personnel navigant commercial, lequel comporte des salariés ne relevant pas de la catégorie professionnelle représentée par la confédération nationale interprofessionnelle catégorielle à laquelle ce syndicat est affilié, a, peu important que ce syndicat n'ait présenté de candidats que dans certains collèges, légalement justifié sa décision lui refusant le bénéfice des dispositions de l'article L. 2122-2 du code du travail
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 8 octobre 2014, n° 14-11.317 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO01771 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-G6TMYHTW