Cour de cassation, chambre sociale, 8 octobre 2014, n° 13-15.769
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01767
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 2321-1, L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail que le comité d'entreprise d'une caisse primaire d'assurance maladie a, peu important les spécificités de la comptabilité de cet organisme, la faculté de se faire assister par un expert-comptable pour l'examen des comptes annuels de la caisse dès lors qu'il l'estime nécessaire
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 8 octobre 2014, n° 13-15.769 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO01767 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-NN9YBM63