Cour de cassation, chambre sociale, 8 octobre 2014, n° 13-16.720
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01763
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La méconnaissance par l'employeur des attributions des institutions représentatives du personnel ne constitue pas, en soi, une discrimination syndicale au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 8 octobre 2014, n° 13-16.720 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO01763 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-YDS0VE0S