Cour de cassation, chambre sociale, 8 octobre 2014, n° 13-14.973
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01735
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ayant constaté que, lors de la mise en oeuvre des critères d'ordre des licenciements économiques, une société avait été acquise par la société employeur depuis une année, une cour d'appel a pu décider que cette dernière avait manqué à son obligation de loyauté en ne prenant pas en compte les salariés issus de cette opération, peu important que l'immatriculation en tant qu'établissement secondaire de la société acquise ne soit intervenue que postérieurement à la date de l'engagement de la procédure de licenciement
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 8 octobre 2014, n° 13-14.973 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO01735 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-2GNQZTTM