Cour de cassation, chambre sociale, 29 septembre 2014, n° 11-26.453
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01612
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Pour que la rupture unilatérale du contrat d'apprentissage soit valable, il faut que la partie qui rompt le contrat porte à la connaissance de l'autre partie, par écrit, sa décision dans le délai des deux premiers mois
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 29 septembre 2014, n° 11-26.453 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO01612 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-PARTB92K