Cour de cassation, chambre sociale, 29 septembre 2014, n° 12-26.932
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01609
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La preuve de la notification du licenciement peut être apportée par tous moyens. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, constate que le témoignage de la responsable administrative de la société établit que la lettre de licenciement a été notifiée au salarié par une remise en main propre et que ce dernier en a eu connaissance
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 29 septembre 2014, n° 12-26.932 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO01609 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-DKB1V6XV