Cour de cassation, chambre sociale, 29 septembre 2014, n° 13-15.733
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01606
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une pension d'invalidité servie au titre du régime général de la sécurité sociale ou d'un régime complémentaire indemnise les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l'incapacité, de sorte que les sommes perçues à ce titre doivent être prises en compte au titre des revenus de remplacement pour évaluer le préjudice subi par le salarié protégé licencié avec une autorisation de l'inspecteur du travail par la suite annulée
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 29 septembre 2014, n° 13-15.733 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO01606 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-WWAWTTT9